Conditions de vente – Services
Conditions générales de vente des services vendus sur digitapulse.com
Date de dernière mise à jour : 11/05/2023
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise individuelle Monsieur Nordine Brinet dont le siège social se situe 9 rue des colonnes, 75002, PARIS et proposant des services de conception de sites internet et services marketing.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.
Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’entreprise indiviudelle Monsieur Nordine Brinet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 4 : VALIDATION DE RESERVATION
Toute réservation figurant sur le site Internet digitapulse.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce à nos systèmes de paiement sécurisés.
Nous proposons les systèmes de paiement suivants :
Paypal et carte bancaire (Visa, Mastercard, etc)]
ARTICLE 6 – RETRACTATION/ANNULATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre réservation pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité pour autant que le service ne vous a pas été déjà fourni en totalité ou partiellement durant ce délai.
Les frais d’annulation sont Gratuits.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Monsieur Nordine Brinet procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
ARTICLE 7- DISPONIBILITE
Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site.
En cas d’indisponibilité d’un service après passation de votre achat pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons par mail. Votre achat sera automatiquement annulée et nous vous proposerons une autre date ou un remboursement.
ARTCLE 8 – REALISATION DU SERVICE
Les services sont fournis à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, à la date ou aux dates indiquées sur la page de validation de la réservation.
ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT
En cas de problème, question ou remarque concernant votre réservation. Notre service client se tient à votre disposition] par e-mail ou par téléphone
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site digitapulse.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise individuelle Monsieur Nordine Brinet. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Monsieur Nordine Brinet
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
L’entreprise indiviudelle Monsieur Nordine Brinet se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Mentions légales
Digitapulse
• Monsieur Nordine Brinet
• 9 rue des colonnes 75002 Paris
• Nordine Brinet
• SIREN 921909008
• Entreprise individuelle
Numéro TVA Intracommunautaire : FR83921909008
E-mail :
digitapulse.com
Tél :
0745892925
• Site hebergé par
LWS (www.lws.fr – Ligne Web Services)
10, RUE PENTHIEVRE
75008 PARIS
FRANCE
01 77 62 30 03
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d’arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de la consommation.